Conditions générales de ventes

1. COOPÉRATION DES PARTIES

1.1. Devoirs du vendeur

Le vendeur prendra en compte les demandes de l’acheteur et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat et des règles de
l’art. Il informera l’acheteur, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la réalisation et des effets possibles qu’il peut
connaître liés à l’usage de l’équipement.

1.2. Devoirs de l’acheteur

L’acheteur est un professionnel détenant la compétence dans sa spécialité en sa qualité d’utilisateur et il est seul maître de la définition de ses
besoins et contraintes de la finalité de l’équipement.

L’acheteur a l’obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis, réalistes et fiables concernant en particulier :

• Ses besoins clairement exprimés,
• Les conditions d’exploitation et d’environnement de l’équipement,
• La composition et les particularités des produits qu’il devra traiter avec l’équipement,
• La qualification des opérateurs.

La satisfaction de ses besoins dépendra en grande partie de ces informations.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par l’acheteur.
Cette collaboration s’entend pour la phase d’étude, de réalisation et de mise au point des équipements.

2. ACCEPTATION DES COMMANDES

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos acheteurs ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par tout moyen écrit.

Seuls les commandes ou devis non acceptés par notre Direction signifient le non engagement de notre part.

Toutefois, pour les ventes faisant appel à un organisme de crédit ou de leasing, notre engagement ne devient définitif qu’après accord dudit organisme et réception par nous des documents conditionnant son intervention en particulier dans le cas d’un bon de commande substitutif; restant entendu en outre, que ces documents comporteront un engagement de l’acheteur de signer l’avis de réception à la livraison de nos machines ou matériels et que le fournisseur reste libre de ses décisions en l’absence d’accord de financement.

Nos marchandises sont censées être acceptées dans nos locaux dès leur mise à disposition de l’acheteur, lorsque celui-ci effectue lui-même leur enlèvement.

A défaut, elles sont censées être acceptées dans les 48 heures après leur livraison. L’absence de réaction de l’acheteur pendant ce délai vaut acceptation, sans réserve, et rend toute contestation ultérieure sans objet. L’installation de la machine est fixée par nos services techniques et ne peut être refusée unilatéralement par le client. Dans le cas contraire, la machine est déclarée comme ayant été acceptée de fait dans un maximum de 48 heures après la livraison.

Toute contestation, pour quelque raison que ce soit, doit être adressée au vendeur par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception des marchandises. Ces délais sont impératifs.

3. TRANSPORT ET LIVRAISON

3.1. Transport des marchandises

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenées à pied d’oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur sauf cas particulier, auquel il appartiendra de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours ad hoc contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent en aucun cas une novation.

Le vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de retard, marchandises manquantes ou endommagées pendant leur transport.

3.2. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils sont respectés dans la mesure de nos possibilités, mais les retards, quelle qu’en soit la cause, ne sauraient justifier de la part de l’acheteur l’annulation d’une commande ou l’application d’une pénalité.

En conséquence, les machines ou matériels livrés, deviennent la propriété de l’acheteur au lieu de livraison après paiement intégral du prix. Toutes les opérations postérieures, quelles qu’elles soient, et même si elles sont avancées par nous ne sauraient entraîner notre responsabilité à quelque titre que ce soit.

Dès la mise à disposition, les risques sont transférés à l’acheteur.

3.3. Lieu de Livraison

Sauf stipulation expresse contraire, nos livraisons sont faites « rendues dédouanées frontières françaises pour le matériel d’importation, et départ usine pour le matériel français ».

En cas de livraison par le vendeur, le lieu de livraison doit être accessible à ses camions et grues, dont le volume et la capacité dépendront des appareils à livrer. Tous les travaux supplémentaires sur le site du client, comme un déplacement de machine, tirer des câbles électriques, amener de l’air ou de l’hydraulique, repousser un mur ou préparer le site, permettant l’installation de la machine dans les bonnes conditions d’accessibilité à tous ses composants, options et accessoires, restent exclusivement de la responsabilité du propriétaire.

4. PRIX

Les prix s’entendent hors taxes, départ.

Ils sont soumis aux formules de révision de prix dues aux conditions économiques ou imposées par les Pouvoirs Publics.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Conditions de paiement

Les échéances et les conditions de paiement seront déterminées dans le contrat. A défaut, et à titre de conditions de référence, les conditions suivantes s’appliquent : 30 % à la commande ; 50% à la mise à disposition dans l’usine du fournisseur et 20 % à la mise en service, chacune de ces étapes constituant le fait générateur des paiements.

5.2. Paiement des factures

Aucun paiement n’est libératoire s’il n’est sanctionné par un reçu de la société.

Toutes les factures sont payables au siège social du vendeur, au comptant et sans escompte.

Le versement de l’acompte à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant abandon de celui-ci qui nous restera acquis, dans cette hypothèse, totalement à titre de dommages-intérêts forfaitaires sous réserve de tous autres droits.

La livraison des marchandises a lieu contre paiement par l’acheteur, de la marchandise et des frais de port.

Le prix indiqué n’est qu’un prix indicatif, le prix à payer sera le prix applicable au moment de la livraison.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE TRANSTEC MACHINES OUTILS

Dans le cas où l’acheteur est autorisé à régler le prix de nos produits par paiements partiels et successifs, le non respect d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde encore dû, de plein droit et sans mise en demeure.

En cas de paiement par traites, nos factures seront payables à 30 jours, date d’expédition et sauf accord particulier. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Aucune retenue ne peut être effectuée sur nos factures sans notre accord préalable.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France + 2%, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. (Loi n°80.335 du 12 mai 1980).

Le non règlement de la facture à échéance entraîne une pénalité de 40 euros pour frais de recouvrement.

5.3. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété totale de ses marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, taxes et accessoires.

En cas de vente, de cession, de nantissement ou d’apport en société par le client de son fonds de commerce ou de son matériel, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

L’acheteur s’engage à avertir immédiatement le vendeur, et cela sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait effectuée.

6. MAINTENANCES – GARANTIES

Le service après-vente de même que les garanties appliquées au matériel livré relèvent du constructeur, il en assure seul la responsabilité.

Le vendeur fournira toute documentation à cet effet.

L’acceptation du présent bon de commande implique celle des garanties proposées et du service après-vente liés au matériel livré.

Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée au plus tard sous les huit jours après réception du matériel, sous peine d’irrecevabilité.

Tout usage non approprié du matériel (collision, surcharge, manque d’entretien…) annule de fait la garantie.

7. FORCE MAJEURE

7.1. Le Vendeur ne sera pas responsable du retard, de la non-exécution ou de tout autre défaut dans l’exécution des obligations ci-après, dus à un quelconque événement de force majeure, y compris l’interdiction d’exporter, le dépôt de bilan de son fournisseur, une action législative, les règlements et décrets, la guerre, les émeutes, les incendies, les explosions, les inondations, les typhons, les ouragans, les raz-de-marée, les séismes, les catastrophes naturelles et toute autre cause indépendante de la volonté des parties.

7.2. Si un quelconque événement de force majeure se produit, le Vendeur a pour option :

• (a) de prolonger la durée d’exécution des obligations affectées pendant la période où le cas de force majeure continue, ou
• (b) de résilier les commandes.

Si le Vendeur use de cette option, l’Acheteur acceptera cette prorogation de la durée ou cette résiliation, selon le cas, sans aucune revendication à l’encontre du Vendeur.

8. CLAUSE PÉNALE

De convention expresse, tout défaut de règlement à la date fixée entraînera une majoration de 20% de la somme impayée, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice des frais judiciaires ou de contentieux et des intérêts moratoires en vigueur qui seront toujours réclamés en sus.

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent expressément qu’en cas de litige ou pour toute contestation, le Tribunal de Commerce d’ANGERS sera seul compétent.

10. NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos conditions générales de ventes annulent toutes clauses contraires indiquées sur les correspondances ou commandes des clients sauf accord spécial de notre part au moment de la confirmation de commande.

11. MODIFICATIONS TECHNIQUES

Les constructeurs peuvent, à tout moment, appliquer à leurs modèles les perfectionnements et modifications jugés utiles. Les poids, dimensions, capacités, rendements et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et barèmes de prix, ont le caractère d’indications approximatives. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si l’acceptation écrite de commande s’y réfère expressément.